Un cadre réglementaire déjà en place
L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) consacre à ce sujet son n°49 des « Débats économiques et financiers »1, un cadre dans lequel des experts de la Banque de France et de l’ACPR peuvent prospecter et suggérer sans normer. Ils y proposent un ensemble d’indicateurs climatiques harmonisés pour le secteur de l’assurance et examinent la pertinence de ceux actuellement utilisés.
Ce travail s’inscrit dans le prolongement de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, dite « loi Energie et Climat ». Son article 29 impose aux organismes financiers, en particulier aux organismes d’assurance, de publier certaines informations. Ces derniers doivent publier une évaluation des impacts réciproques entre leur portefeuille financier d’une part, et le changement climatique ainsi que l’érosion de la biodiversité d’autre part.
Cette évaluation permet notamment de produire une « intensité carbone » des actifs sous gestion, exprimée en « tonnes équivalent CO₂ par millions d’euros d’actifs » (teqCO₂/m€).
Des publications globalement fiables, mais difficilement comparables
Les experts ont analysé les publications des organismes d’assurance afin d’en tirer des constats.
Globalement, les chiffres ne sont pas manipulés pour verdir artificiellement les portefeuilles. Même si la méthodologie d’évaluation diffère entre organismes, une même méthode est appliquée indistinctement aux actifs verts (investissements bons pour le climat, qui participent à la transition écologique) et aux actifs bruns (investissements polluants, fortement émetteurs de CO₂) au sein d’un même organisme. Il n’existe donc pas de manipulation systématique visant à sur-représenter les actifs verts ou à sous-représenter les actifs bruns.
En revanche, la comparabilité entre organismes reste imparfaite et la cohérence parfois peu évidente. Cette situation s’explique par l’utilisation d’indicateurs très hétérogènes, tant dans les sources de données que dans les méthodologies employées.
Des écarts liés aux sources de données utilisées
Du point de vue des sources, la variabilité provient principalement du choix des fournisseurs de données utilisés pour associer à un actif son empreinte carbone.
Les organismes d’assurance peuvent recourir à des fournisseurs variés. L’étude menée par l’ACPR et la Banque de France, compare notamment deux acteurs reconnus de la durabilité, Carbone 4 et ISS group (Institutional Shareholder Services), afin d’évaluer cette variabilité.
Les écarts observés, significatifs (10 à 20 % en moyenne), s’expliquent par les difficultés à obtenir des données précises au niveau des entreprises ou des projets d’investissement. Les fournisseurs doivent alors produire des approximations fondées sur des données sectorielles, avec des méthodologies qui peuvent varier.
Ces différences sont particulièrement marquées sur le Scope 3, qui regroupe les émissions générées par les fournisseurs de l’entreprise ainsi que par ses clients lors de l’utilisation des biens et services qu’elle fournit. Par exemple, le Scope 3 inclut la combustion du pétrole ou du gaz achetés auprès d’entreprises fossiles par leurs clients. Cela peut représenter la majeure partie de l’empreinte carbone totale et conduire à une sous-estimation de celle-ci.
Par ailleurs, un angle reste peu traité, la mise en transparence des OPC (Organismes de Placement Collectif). Il ne s’agit plus de considérer l’empreinte carbone de l’OPC mais directement celle des actifs sous-jacents dans lesquels ces OPC sont investis. Les assureurs qui investissent via des OPC présentent une empreinte carbone médiane de 49,8 teqCO₂/m€ contre 37,3 en investissement direct, soit un écart de +33%. Le manque de transparence sur les actifs bruns détenus via ces OPC apparaît ainsi comme un angle mort particulièrement pertinent pour apprécier le niveau réel d’exposition aux actifs bruns.
Des biais méthodologiques dans le calcul des indicateurs
Au-delà des sources de données, des limites existent également dans la méthodologie utilisée.
L’empreinte carbone totale annoncée n’intègre pas toujours l’ensemble des actifs sous gestion, en contradiction avec les exigences réglementaires. Dans certains cas, l’encours géré utilisé pour calculer le ratio inclut pourtant des actifs exclus de l’évaluation de l’empreinte carbone.
Cette situation réduit artificiellement le ratio entre empreinte carbone et encours géré, ce qui nuit à la cohérence des indicateurs publiés.
Une proposition d’harmonisation des indicateurs
Face à ces limites, les auteurs plaident pour une harmonisation fondée sur les indicateurs de l’Eurosystème.
Ayant eu accès aux données de l’ACPR et de la Banque de France, ils proposent une métrique commune à l’ensemble des organismes d’assurance français, afin de rendre l’évaluation de l’intensité carbone des encours comparable.
Selon leurs travaux, l’intensité carbone annuelle moyenne s’élève à :
- 29 teqCO₂/m€ si l’on considère uniquement les émissions de Scope 1 (activité directe) et de Scope 2 (émissions indirectes liées à l’énergie) ;
- entre 419 et 715 teqCO₂/m€ lorsque le Scope 3 est inclus.
Pour réduire l’incertitude, ils recommandent la mise en place de deux indicateurs harmonisés reposant sur ceux utilisés par l’Eurosystème :
- les émissions financées, qui donnent une vision en valeur absolue des émissions permises par le financement. Leur publication inciterait les plus grands acteurs à assumer une responsabilité accrue et à fournir davantage d’efforts, en raison d’un effet de levier plus important ;
- l’empreinte carbone, qui rapporte ces émissions à l’encours sous gestion, permettant de comparer les assureurs indépendamment de la taille de leur portefeuille. Cet indicateur inclurait l’ensemble des actifs sous gestion.
Une évolution probable, mais pas immédiate
Cette étude n’engage pas directement l’ACPR, mais elle pourrait inciter l’autorité à suggérer des évolutions au législateur.
Toutefois, ces évolutions pourraient tarder à se concrétiser, les problématiques écologiques ayant récemment été reléguées au second plan au profit des enjeux économiques et géopolitiques.
