Dans notre publication du mois de mai intitulée ‘La réforme des retraites… en marche. Un projet discret’ qui traitait du transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf, nous avions fait état des vives inquiétudes exprimées par les partenaires sociaux sur ce projet et terminions notre article par l’éventualité d’un ajustement du calendrier, notamment un possible report avec une phase pilote en 2022 et avec une généralisation au premier janvier 2023.
Finalement l’arbitrage a bien eu lieu et les partenaires sociaux qui gèrent le régime complémentaire Agirc-Arrco ont été entendus et obtiennent un délai dans la mise en œuvre effective de la réforme du recouvrement.
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, et Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des Retraites et de la Santé au travail ont annoncé par communique de presse jeudi 17 juin 2021 l’ajustement du calendrier de mise en œuvre du transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire. Le ministre met en avant la crise sanitaire et la priorisation donnée aux actions immédiates de soutien aux entreprises pour justifier ce report.
Le transfert est donc renvoyé à 2023, après une phase de tests en 2022 avec les éditeurs de logiciel de paie.
Mais pour le gouvernement, ce nouveau délai n’est pas un renoncement, et l’unification auprès des Urssaf du recouvrement des cotisations et contributions sociales reste un puissant levier de simplification pour les entreprises, d’amélioration de la qualité des données servant au recouvrement et au calcul des droits sociaux des assurés, et de gains d’efficience pour la sphère publique. Le projet du transfert du recouvrement Agirc-Arrco reste un volet structurant de ce chantier au regard du nombre d’assurés et d’entreprises concernés et du montant des cotisations collectées. D’autres transferts sont en effet prévus, ou déjà en cours (artistes-auteurs, Cipav, etc.). [1]
L’année 2022 sera mise à profit pour la réalisation d’un pilote proposé aux éditeurs de logiciels de paie un pilote dès le début de l’année 2022 et qui a pour objectif de sécuriser les processus et les modalités techniques du transfert. Ce pilote permettra, via des tests, de s’approprier les fonctionnalités et nouveautés prévues dans le cadre de ce transfert. Ce fonctionnement pragmatique se rapproche de celui qui avait été mis en place pour le lancement de la DSN (Déclaration Sociale Nominative). L’État proposera aux éditeurs de logiciels une charte concrétisant les engagements mutuels de l’État et des éditeurs de logiciels « afin de garantir le succès de la réforme ».
Et d’éviter le scénario catastrophe évoqué par les partenaires sociaux.
[1] Communiqué de presse – 16/06/2021 – Ajustement du calendrier de la réforme organisant le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire vers les URSSAF.
