Le Plan Epargne Retraite (PER) est « un grand succès » a déclaré Bruno Le Maire sur BFM Business. Les chiffres confirment cette analyse, selon le bilan de la Fédération française de l’assurance (FFA) les nouveaux PER ont encaissé 1,6 milliard d’euros sur les six premiers mois de l’année. La fin de la commercialisation au 1er octobre 2020 des produits remplacés par le PER consolide encore ce succès et les prévisions se montrent optimistes.
Qu’est que le PER ?
Le plan d’épargne retraite (PER) est un nouveau produit d’épargne retraite créé par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). La création du PER vise à harmoniser les anciens dispositifs (Perp, Madelin, Perco, article 83) au sein d’un cadre commun afin de favoriser le développement d’une épargne en vue de la retraite, en complément des régimes de retraite obligatoires par répartition. Avec également un objectif de contribution au financement de l’économie par la constitution d’une épargne longue investie pour partie en actions d’entreprises.
Le PER est une enveloppe juridique et fiscale qui permet de se constituer un complément de retraite, les placements effectués dans un PER sont en principe bloqués jusqu’à la retraite, mais des cas de déblocage anticipé existent. Les publics concernés sont les particuliers et les entreprises.
Le gouvernement a affiché un objectif d’encours de 220 à 300 milliards d’euros en épargne retraite d’ici la fin du quinquennat.
Le nouveau PER : simplification et portabilité
Le nouveau PER apporte une simplification et une portabilité des produits d’épargne retraite, c’est en quelque sorte une réponse aux critiques faites aux anciens produits qu’il remplace. Chaque individu peut ainsi conserver et alimenter son produit d’épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital est facilitée, la fin de la sortie obligatoire en rente est une avancée notoire de cette réforme.
Les principales mesures de la loi Pacte déclinées dans le cadre de la création du PER sont :
- Une liberté accrue à la sortie : en rente et/ou en capital, en une fois ou sur plusieurs années,
- Une gestion pilotée, par défaut, avec une réduction progressive des risques financiers à l’approche de l’échéance,
- Une transférabilité ou portabilité quasi-intégrale du PER (d’un produit à l’autre, d’un établissement financier à l’autre),
- Des modalités de sortie harmonisées au terme ou en cas de déblocage anticipé,
- Un cadre fiscal de référence avec notamment la possibilité d’opter ou non pour la déductibilité des versements volontaires,
- Des obligations d’information et de conseil à l’occasion des étapes significatives de la vie du produit,
- Un arrêt de la commercialisation des anciens produits (Perp, Madelin, Perco, Article 83) au 1er octobre 2020.
Quelle est l’Offre actuelle ?
Techniquement, le PER regroupe 3 compartiments pour recevoir les différents versements tout au long de la vie active, chaque compartiment est issu d’un dispositif préexistant :
- PER Individuel (PERIN) : pour les versements individuels, qui remplace les produits du type PERP et Madelin.
- PER Collectif (PER COL) : pour les versements de l’épargne salariale en remplacement de l’actuel PERCO
- PER Obligataire (PEROB) : pour les versements des anciens produits d’assurance retraite, tel que l’article 83.
Il existe 2 types de PER individuel :
- le PER « Assurance », ouvert chez un assureur, qui présente de nombreux points communs avec les contrats d’assurance vie,
- le PER « Compte-titres », ouvert chez un gestionnaire d’actifs qui prend la forme d’un compte-titres.
Leur fonctionnement est relativement similaire, mais il existe quelques différences notoires à étudier avant de faire son choix (accès au fonds en euros, frais, fonds de garantie, fiscalité en cas de décès…). Le choix de l’opérateur en découlera : un assureur, une mutuelle, une institution de prévoyance, établissement de crédit ou un gestionnaire d’actifs. Tous les assureurs et courtiers Internet n’ont pas encore lancé leur PER individuel ou PERin, mais depuis le 1 octobre 2020 l’offre s’étoffe rapidement.
Pour le collectif il existe deux types de PER :
- le PER entreprise collectif souscrit dans le cadre de l’entreprise, successeur du Perco, il concerne tous les salariés d’une entreprise dès lors que le produit y est mis en place.
- le PER obligatoire, successeur de l’article 83, s’adresse comme son prédécesseur à l’ensemble des salariés de l’entreprise ou à une ou plusieurs catégories de salariés. Il peut être alimenté par différents types de versements (volontaires ou obligatoires, salarié ou employeur …).
À noter : les deux types de PER d’entreprise (collectif et à adhésion obligatoire) peuvent être regroupés en un seul et unique PER pour les entreprises disposant des deux enveloppes. On parle alors de PER collectif et obligatoire.
Et la suite ?
Les possibilités de transfert de l’épargne retraite ‘ancien contrat’ et même de l’assurance vie ne sont pas épuisées, des produits arrivent encore sur le marché qui est donc en plein développement. Au-delà de la conception et de la commercialisation de ces produits les travaux se poursuivent pour offrir aux clients (particuliers, salariés et entreprises) des interfaces le plus simple possible pour effectuer les opérations : souscription, versements, transfert, arbitrages….
Les frontières seront progressivement moins marquées entre individuel et collectif, épargne retraite et épargne salariale, assurance et gestion d’actifs. Pour les clients Entreprise, il faudra progressivement rapprocher épargne retraite et épargne salariale avec un seul dispositif d’épargne collectif. Pour ceci, fin 2020 devraient apparaître sur le marché les premiers PER uniques ou Peru : PER d’entreprise, regroupant en un seul véhicule juridique, bancaire ou assurantiel, le PER d’entreprise collectif facultatif et le PER d’entreprise collectif ou catégoriel obligatoire.
Ceci implique que les opérateurs présents sur tous les créneaux possèdent un atout indéniable. Pour les autres, il va falloir trouver les bons partenaires car Il y a un enjeu fort de simplification du parcours client. Cela passe par la mise en place de plateformes à destination du salarié et qui harmonisent les différents PER. Un des objectifs étant aussi de stimuler les versements individuels. Ces outils devraient permettre aux salariés d’avoir une vue 360° de leurs produits retraire : PER individuels ou collectifs et pourquoi pas les données de l’Agirc-Arrco ou même celle du régime général.
La construction de ces plateformes est complexe et couteuse et les assureurs cherchent des solutions. Elles sont diverses, du simple partenariat de distribution, en passant par des étapes d’agrégation de données et d’interfaces utilisateur communes, jusqu’à l’intégration des systèmes d’information. Et au regard de l’amplitude des projets à mener il y a un fort intérêt à les mutualiser. Les bancassureurs ont d’ailleurs un avantage non négligeable dans le domaine, en bénéficiant des expertises croisées de leur filiales d’assurance, de gestion d’actifs et d’épargne salariale.
Mais ce n’est pas qu’un sujet informatique c’est aussi un sujet client et d’organisation interne, par exemple de rapprochement des back-offices.
Une meilleure connaissance par le grand public encore à travailler…
La loi PACTE par la création du PER a apporté des avancées significatives pour répondre à la problématique de constitution réfléchie d’une retraite pour les salaries. Pour preuve le succès qu’il rencontre, prouvant l’existence d’un besoin, ceci bien que des enquêtes montrent encore un déficit de notoriété sur le PER et la loi Pacte. Une meilleure connaissance par le grand public sera une piste d’amélioration à creuser.
Pour les assureurs le sujet est bien de proposer les meilleurs produits mais aussi d’apporter un service différenciant avec plus de transparence et de simplicité pour l’utilisateur.
